CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
www.moulin-barbentane.com
Editeur: société Le Moulin de Barbentane SARL au capital de 10 000 euros, sise Route d'Avignon 13570 Barbentane - FRANCE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon sous le numéro 513 015 214 00010.
Les présentes conditions de vente sont conclues entre :
• d'une part par Le Moulin de Barbentane SAS et
• d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.moulin-barbentane.com
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Moulin de Barbentane et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.moulin-barbentane.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Le Moulin de Barbentane conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.moulin-barbentane.com de la société Le Moulin de Barbentane, dans la limite des stocks disponibles. La société Le Moulin de Barbentane se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.moulin-barbentane.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Le Moulin de Barbentane se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.moulin-barbentane.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieure. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Le Moulin de Barbentane propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Le Moulin de Barbentane, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Le Moulin de Barbentane expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son compte personnel, la société Le Moulin de Barbentane lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Le Moulin de Barbentane, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Service Relation Client Le Moulin de Barbentane - route d'Avignon 13580 Barbentane France ; soit par email à l’adresse suivante : moulinollier@gmail.com, soit par téléphone au 04 90 20 95 02.
Article 5. Réserve de propriété
La société Le Moulin de Barbentane conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Le Moulin de Barbentane pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Le Moulin de Barbentane. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Le Moulin de Barbentane bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Le Moulin de Barbentane qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Service retour Le Moulin de Barbentane - Le Moulin de Barbentane route d'Avignon 13570 Barbentane France, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Le Moulin de Barbentane, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.moulin-barbentane.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Le Moulin de Barbentane. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Le Moulin de Barbentane s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : moulinollier@gmail.com
Le Site recourt à l'usage de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Acheteur. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies par le Vendeur sur ce Site, nous vous invitons à lire les informations disponibles ici.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez faire appel aux services du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Avignon (ci-après le « Médiateur »). En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Consommateurs, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur.
Article 13. Modalités de retour et de remboursement
Si l'acheteur n'est pas satisfait à 100% de l'un des produits, ce dernier peut le retourner à tout moment, sans justification, et sera remboursé intégralement (seul les frais de réexpéditions restent à sa charge).
- Nous nous engageons à rembourser chaque article retournée dans les 30 jours suivant la réception. Nous ne pouvons pas rembourser les articles non retournées. En cas de retour partiel, le remboursement portera sur le nombre d'articles renvoyées.
- Les produits doivent être renvoyé dans leur emballage d'origine avec suivi d'expédition (nous ne pouvons pas rembourser les articles non retournées). Seuls rles frais de réexpédition sont à la charge du client.
- Lors du retour, le client doit préciser le numéro de la commande.
- Une seule demande de remboursement par produit et par client peut être acceptée.
- Le Remboursement ne peut s’appliquer en cas d’utilisation abusive (demande de remboursement d’une commande de plusieurs articles entièrement vidées, demande de remboursement multiple…).
- Le mode de remboursement pourra varier en fonction du mode de paiement initial de la commande (CB, chèque ou virement). Dans le cas d'un remboursement par CB, votre carte doit être en cours de validité à la date du remboursement.
Vous souhaitez bénéficier du Remboursement, adressez votre colis de retour à l’adresse suivante :
Service Retour Le Moulin de Barbentane - route d'Avignon 13570 Barbentane - France